Termites : Quelles sont mes obligations en tant que propriétaire ?
Vous êtes propriétaire d’un bien infesté par les termites, et vous vous demandez quelles sont vos obligations. Vous avez demandé conseil autour de vous, mais les réponses que vous obtenez sont différentes selon l’interlocuteur.
Voici vos obligations en matière de termites :
Que vous soyez propriétaire bailleur ou propriétaire occupant, la première chose à faire est de vous renseigner auprès de la mairie sur l’existence d’un potentiel arrêté municipal de lutte contre les termites :
1./ Un arrêté existe.
Si un arrêté municipal de lutte contre les termites existe, vous pouvez être dans l’obligation de réaliser :
– Un diagnostic de recherche de termites (art.133-1 du code de la construction et de l’habitation), dans ce cas, vous devrez faire appel à un diagnostiqueur immobilier indépendant. Le prix de sa prestation varie selon les régions et selon la taille de votre maison (de 100€ à plus de 450€ sur ce type de prestation).
– Si ce diagnostic indique une présence avérée de termites, vous pouvez être contraint de réaliser un traitement, préventif ou curatif, au titre de l’article 133-7 du code de la construction et de l’habitation. À ce titre, le professionnel qui a réalisé les travaux doit vous fournir une attestation de traitement termite. Cette attestation est obligatoire sur demande (art.133-1 du code de la construction et de l’habitation).
2./ Il n’y a pas d’arrêté municipal et vous vendez le bien immobilier :
– Un diagnostic de recherche de termites est obligatoire (DPE). Vous n’êtes pas obligé de réaliser un traitement. Vous avez pour seule obligation un devoir d’information du futur acquérant. Il est important de noter que le diagnostiqueur n’a pas le droit de détruire pour effectuer sa recherche (même une destruction minime comme retirer une plinthe attaquée pour regarder derrière). Son seul droit est d’effectuer un constat visuel de la présence ou de la non présence de termites. Dans le cas où le diagnostic révèle une présence ou des traces de passage de termites, nous vous conseillons vivement de faire traiter votre maison. Pour deux raisons :
– vous n’avez aucune garantie que les termites ne soient pas actifs
– un bien immobilier faisant état d’une présence de termite se vend en général 5 à 15% en dessous du prix du marché.
3./ Il n’y a pas d’arrêté municipal et vous louez le bien immobilier :
– Vous avez l’obligation de réaliser un traitement contre les termites. En effet, selon la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – art. 6 (V) Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
4./ Il n’y a pas d’arrêté municipal et vous habitez le bien immobilier :
– Vous n’avez pas d’obligation de traitement termite, vous pouvez vivre avec les termites, nous ne saurons que vous conseillez de procéder à un traitement en urgence, le prix d’un traitement peut quadrupler selon le degré d’attaque. Vous pouvez également décider de ne pas le faire et de procéder à une surveillance rigoureuse et constante. Si des dégâts de termites apparaissent à plus d’un mètre du sol, pensez à traiter en urgence avant qu’elles n’atteignent la charpente.
Concernant les formulaires CERFA, nous avons régulièrement des appels de clients et de notaires, voici les obligations en matière de formulaire CERFA :
Concernant le CERFA n°12012*02 : ce formulaire CERFA est à compléter uniquement si vous envisagez de jeter en déchetterie des bois ou des matériaux contaminés par les termites. Vous êtes dans l’interdiction de jeter des bois ou matériaux qui contiennent des termites vivants. Dans ce cas, vous devrez faire appel à un professionnel préalablement à la mise en déchetterie afin qu’il traite les matériaux et remplisse le formulaire CERFA.
Concernant le CERFA n°12010*02 et/ou 12011/01 : Vous pouvez remplir ce formulaire CERFA vous même. Les sociétés de traitement ne peuvent remplir ce formulaire, nous ne sommes pas habilités à le faire par risque de conflit d’intérêt. Il serait trop facile qu’une société de traitement vous diagnostique une présence de termite pour mieux vous vendre un traitement. Ce formulaire peut également être rempli par un diagnostiqueur certifié. Vous êtes dans l’obligation de déposer ce formulaire en mairie dès lors qu’une activité de termite est décelée dans votre bien immobilier.
