Renforcement de la réglementation termites
Par Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l’habitation, consultable sur legifrance.gouv.fr,
Par Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation, consultable sur legifrance.gouv.fr,
La réglementation termites est renforcée dans les logements en construction, mais pas seulement !
En effet, dans certaines communes, ou certains départements, par arrêté municipal ou préfectoral, vous pouvez avoir l’obligation de traiter, même dans le cadre de logement existant ! Pour en savoir plus nous vous conseillons de vous rapprocher de votre mairie.
Sachez également que vous êtes tenus de déclarer toute présence de termite auprès de votre mairie dés lors que vous en avez connaissance. Ceci concerne les propriétés bâties ou non bâties (terrain nu).
Source :
Loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 relative à l’engagement national pour le logement
Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
Articles L.112-17, L.133-1 à L.133-6, L.271-4, R.112-2 à R.112-4, R.133-1 à R.133-8 et R.271-1 à R.271-5 du code de la construction et de l’habitation
Décret n°2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l’habitation
Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique
Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation
Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation
Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification
Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites
Circulaire du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites
