Les diagnostics immobiliers : Vos obligations lors d’une vente immobilière.

Lors d’une vente immobilière, le vendeur doit fournir plusieurs diagnostics obligatoires au futur acquéreur. Réalisé par un diagnostiqueur certifié, et ce, dès le compromis de vente.

Les diagnostics (tel que le DPE) ne constituent qu’une obligation d’information : quel que soit le résultat des diagnostics, la vente peut être réalisée, et le vendeur n’est pas dans l’obligation de réaliser des travaux.

La loi n°2018-1021 dite loi Élan indique qu’à partir du 1^er Janvier 2020 pour les logements neufs (1^er janvier 2025 pour les logements anciens), le vendeur devra remettre à l’acquéreur un carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement.
Cependant, d’autres modifications sont à prévoir dès Janvier 2020.

Le notaire ne laissera aucune vente se réaliser sans diagnostics. Le seul cas d’exonération est la vente de terres nues, sans propriété bâtie. Partant de ce fait, il vous sera dans l’obligation de faire appel à un diagnostiqueur certifié. Notamment pour l’estimation de la surface du bien (loi Carrez). C’est une information importante qui est conseillé d’être notée dans votre annonce.
Sachez également que, depuis le 1er janvier 2011, vous devez indiquer dans votre annonce, la classe énergétique du logement. Et donc, réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Les diagnostics immobiliers obligatoires

L’information prend la forme d’un dossier de diagnostic technique (DDT). Le compromis de vente et l’acte authentique incluent, de manière systématique et obligatoire, ce dossier. Le DDT est tout simplement le regroupement de l’ensemble des diagnostics, tels que :

• Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) ;
• La présence ou l’absence d’amiante ;
• La présence ou l’absence de mérule ;
• L’État d’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans ;
• État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans ;
• État de l’installation d’assainissement non collectif ;
• La présence de termites permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque ;
• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si la maison se situe dans une zone à risque.

Selon le type, la date de construction et la localisation du logement, il y a différents diagnostics à réaliser. En effet, certains diagnostics sont obligatoires ou non, en fonction des secteurs et par arrêté préfectoral. Selon les communes, il n’est pas obligatoire de mentionner la présence : de fourmis charpentières, capricornes, vrillettes, mérule, etc… En revanche, le vendeur doit mentionner à l’acquéreur d’éventuels risques, lorsque la maison se situe dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté.

Les arrêtés sont consultables en préfecture de votre département ou sur son site internet.

LE DPE (ou diagnostic de performance énergétique) :

Contrairement à ce que l’on croit, le DPE n’est pas un diagnostic « parasitaires ». Le DPE est un document qui donne une estimation sur :

• La consommation énergétique d’un logement
• Son taux d’émission de gaz à effet de serre.

Cette pièce du DDT informe le future acquéreur ou locataire, sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer. Celui-ci est valable 10ans.
Le déchiffrage du DPE est assez claire. Vous y trouvez une estimation calculée en euros et un étiquetage de couleur allant de A à G (du plus sain au moins sain). Pour les locaux d’activité, l’étiquette d’énergie va de A à J.

• La lettre « A » indique que le logement atteint un excellent niveau de performances énergétiques (vert).
• La lettre « G » signifie que le logement a une mauvaise isolation thermique (rouge).

À ce propos, le diagnostiqueur mentionne des recommandations d’amélioration énergétique, non obligatoires à ce jour.
Attention tout de même : le diagnostiqueur ne contrôle pas les endroits inaccessibles de la maison, comme la charpente si elle est inaccessible (absence de trappe), vérifier derrière les murs, etc…

Notez-bien que, le DPE est valable 10ans. En revanche, si vous effectuer des travaux pouvant changer l’état du Diagnostic de Performance Énergétique, vous devez renouveler celui-ci.

BON À SAVOIR : En l’absence de DPE ou si celui-ci est erroné et/ou falsifié, des sanctions sont prévues. À savoir, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut infliger au vendeur une amende de 300 000 €, et une peine de 2 ans de prison.

Pour en savoir plus sur n’hésitez pas à consulter la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat en cliquant ici